STATUTS

      

ARTICLE PREMIER NOM

 

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1^er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Prévention, Conseil, Aide et Défense Consommateurs 09.

  

ARTICLE 2 BUT OBJET

 

Cette association à vocation générale aura pour objet : de prévenir, conseiller et aider le consommateur à se défendre dans les actes de la vie quotidienne.

  

Article 3 SIEGE SOCIAL

 

Le siège social est fixé à SAINT JEAN DE VERGES 8 Chemin de Ragne.

Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration.

  

ARTICLE 4 COMPOSITION

 

L’Association se compose de :

1. Membres actifs ou adhérents

2. Membres d’honneur.

 ARTICLE 6 ADMISSION

 

Pour faire partie de l’association, il faut être à jour de ses cotisations.

 

ARTICLE 7 MEMBRES – COTISATIONS

 

Sont membres actifs, ceux qui ont pris l’engagement de verser annuellement une somme de 30 euros à titre de cotisation pour l'année 2015.

Sont membres d’honneur, ceux qui ont rendu des services signalés à l’association ;

Ils sont dispensés de cotisations.

  

ARTICLE 8 RADIATIONS

 

La qualité de membre se perd par :

1. la démission,

2. le décès,

3. la radiation prononcée par le conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l’intéressé ayant été invité à fournir des explications devant le bureau et/ou par écrit.

 

ARTICLE 9 RESSOURCES

 

Les ressources de l’association comprennent :

 

1° Le montant des droits d’entrée et des cotisations,

2° Les subventions de l’Etat, des départements et des communes,

3° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur

 

 

ARTICLE 10

 

L’Assemblée Générale ordinaire comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils soient.

Elle se réunit chaque année au mois de Mars.

 

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire, l’ordre du jour figure sur les convocations.

Le président assisté des membres du conseil, préside l’assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l’association.

Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l’approbation de l’assemblée.

L’assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles et du droit d’entrée à verser par les différentes catégories de membres.

Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l’ordre du jour.

Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés.

 

Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil.

Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté si l’un des membres présent en fait la demande.

Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.

 

 ARTICLE 12 ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

 

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution ou pour des actes portant sur des immeubles.

Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.

Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés.

 

 ARTICLE 13 CONSEIL D’ADMINISTRATION

 

L’Association est dirigée par un conseil de 3 membres au moins et 10 membres au plus, élus pour 3 années par l’assemblée générale. Les membres sont rééligibles.

 

En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’expiration du mandat des membres remplacés.

Le Conseil d’administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du président, ou à la demande du quart de ses membres.

 

Les décisions sont prises à la majorité des voix, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.

 

 ARTICLE 15 INDEMNITES

 

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements des frais de mission, de déplacement ou de représentation.

 

ARTICLE 16 REGLEMENT INTERIEUR

 

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration, qui le fait alors approuver par l’assemblée générale.

 

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

 

ARTICLE 17 DISSOLUTION

 

En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution.

 

 

FAIT à SAINT JEAN DE VERGES, le 20 janvier 2015

 

Le Président Le Trésorier

 

 

  

Liste des membres fondateurs présentés à la première assemblée générale

Madame SABATIER Joëlle présidente

 

 trésorier

 

 

 

 

 

REGLEMENT INTERIEUR PCAD09

 

  

 ARTICLE 1 : Principes directeurs

 

Les objectifs de notre association consistent à prévenir, conseiller, aider et défendre les consommateurs.

Par conséquent et en premier lieu au sein du conseil d'administration, nous devons nous

attacher à écouter l'autre, à comprendre ses arguments avant de formuler nos opinions, et

ceci dans le respect de l'altérité.

 

Il va de soi que PCAD09 ne peut être le réceptacle d'opinions exprimant des valeurs anti- humanistes, tels que le racisme ou la volonté d'exclusion sous toutes ses formes.

 

 

ARTICLE 2 :Notion de faute grave

 

Tout membre n'ayant pas respecté les principes directeurs définis à l'article 1 se rendra coupable d'une faute grave pouvant justifier son exclusion de l'association.

 

 

ARTICLE 3 : Radiation d'un membre

 

Dans l'hypothèse de l'examen d'une demande de radiation d'un membre de l'association, l'intéressé(e) devra au préalable avoir été auditionné par le (ou la) président(e) et / ou le (ou la) vice-président(e) de l'association.

 

Après un rapport oral de cet entretien par le (ou la) président(e) et/ou le (ou la) vice-président(e) à l'ensemble du conseil, celui-ci ne pourra se tenir valablement que si le quorum spécifique des 2/3 de ses membres est atteint (cad que sur un total de 11 membres maxi, il faudra 8 présents).

 

Cette décision se prendra à la majorité spécifique des 3/5 de ses membres (cad que sur un total maxi de 11 membres, il faudra 7 voix pour ou contre ; pour 8 membres présents, il faudra 5 voix pour ou contre).

 

Il est rappelé, conformément à l'article 13 de nos statuts, qu'en cas d'égalité, la voix du ou (de la) président(e) compte double.

 

 

 

 

ARTICLE 4 : Réunion du conseil d'administration

 

Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois que le (ou la) président (e) ou qu'un tiers de ses membres le souhaite. Le quorum du tiers (1/3) des membres est requis.

 

Les séances du conseil d'administration, sauf cas exceptionnel, sont d'une durée de 1 h 30 à 2 heures.

 

Pour un fonctionnement plus efficace des réunions, le (ou la) présidente peut décider de la création de sous-commissions internes au sein du conseil d'administration, chargées de taches spécifiques afin de préparer les actions nécessaires à l'atteinte des objectifs de l'association.

 

Les travaux de ces commissions sont examinés en séance du conseil et font l'objet de délibération.

 

Lors de tout vote, en cas d'égalité, la voix du (ou de la ) présidente compte double.

 

Tout membre du conseil qui n'aura pas assisté à 3 réunions successives, sans excuse, sera considéré comme démissionnaire.

 

 

ARTICLE 5 : Non cumul de certaines fonctions

 

Les fonctions de président (e) ou de vice-président(e), ne sont pas cumulables avec celles de trésorier(e) ou de trésorier(e)-adjoint (e).

 

ARTICLE 6 : Fonctionnement du bureau

 

Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres, un bureau composé de :

1. un(e) président (e)

2. un(e) ou plusieurs vice-président(es)

3. un(e) secrétaire et, s'il y a lieu, un(e) secrétaire adjoint(e)

4. un(e) trésorier(e), et , si besoin est, un(e) trésorier(e) adjointe(e) ;

 

 

Le(ou la ) secrétaire ou le (ou la) secrétaire adjointe enverra notamment les convocations aux assemblées générales et vérifiera les conditions de représentation des membres actifs ne pouvant être présents aux assemblées (article 12 des statuts).

Le (ou la) secrétaire ou le (ou la) secrétaire adjoint (e) rédigera les comptes rendus des réunions de bureau et les procès-verbaux des assemblées générales.

 

 

ARTICLE 7 : Indemnités

 

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d'administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l'accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs.

Le rapport financier exposé à l'assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.

 

 

Composition du conseil d'administration

Assemblée Générale du 23/03/2018

 

 

- SABATIER Joëlle …......................... Présidente

 

- TOMAZ Jean Claude........................ Trésorier

 

- …..............................Secrétaire

 

- ..............Secrétaire adjointe

 

-ARNAUD Marie Claire

-VIDAL  Yolande