LOGEMENT

Diagnostics immobiliers Gaz et électricité

Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location.
Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location.

 

Les bailleurs de logements devront fournir à leurs locataires le" diagnostic gaz "et le "diagnostic électrique",conformément aux décrets cités ci dessus.
Cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif ayant un permis de construire antérieur au 1er janvier 1975.
Pour les autres logements cette mesure ne sera obligatoire qu'au 1er janvier 2018. 
Ici Décret Gaz!
Ici Décret Electricité!

Interventions des artisans chez les particuliers.

A partir du 1er avril 2017,et selon l'arrêté du 24 janvier 2017,les artisans intervenant chez vous ont pour obligation de faire figurer leurs tarifs sur leur site internet et de les  afficher dans leurs locaux.

L'activité de dépannage à domicile constitue l'un des premiers postes d'enregistrement des plaintes reçues par la Direction de la répression des fraudes (DGCCRF).

Voir ICI

Fuites d'eau après compteur ?

 

Nous savons tous qu'une fuite en aval de notre compteur d'eau est à notre charge;il faut cependant savoir qu'il existe "le principe de plafonnement de la facture d'eau en cas de fuite après compteur".

Voir ici pour plus de précisions.

 

Chèque énergie (gaz, chaleur, électricité)

Pour pouvoir bénéficier du chèque énergie, le revenu fiscal de référence (RFR) annuel de votre ménage doit être inférieur à 10 700 € par unité de consommation (UC). Cette dernière sert à calculer votre consommation sachant :

  • qu'une personne constitue 1 UC,
  • que la 2e personne constitue 0,5 UC,
  • et que chaque personne supplémentaire constitue 0,3 UC.
  • Vous n'avez aucune démarche à faire. L'administration fiscale se charge de constituer un fichier établissant la liste des personnes remplissant les conditions d'attribution. Ce fichier est ensuite transmis à l'Agence de services et de paiement (ASP) afin qu'elle adresse le chèque énergie aux personnes concernées.

    Le chèque est nominatif et vous est envoyé sur format papier ou dématérialisé (envoi électronique).

  • La valeur du chèque varie de 48 € à 277 €TTC en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) de votre foyer et de votre consommation calculée en UC.