Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en
location.
Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location.
Les bailleurs de logements devront fournir à leurs locataires le" diagnostic gaz "et le "diagnostic électrique",conformément aux décrets cités ci
dessus.
Cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif ayant un permis de construire antérieur au 1er janvier 1975.
Pour les autres logements cette mesure ne sera obligatoire qu'au 1er janvier 2018.
Ici Décret Gaz!
Ici Décret Electricité!
A partir du 1er avril 2017,et selon l'arrêté du 24 janvier 2017,les artisans intervenant chez vous ont pour obligation de faire figurer leurs tarifs sur leur site internet et de les afficher dans leurs locaux.
L'activité de dépannage à domicile constitue l'un des premiers postes d'enregistrement des plaintes reçues par la Direction de la répression des fraudes (DGCCRF).
Nous savons tous qu'une fuite en aval de notre compteur d'eau est à notre charge;il faut cependant savoir qu'il existe "le principe de plafonnement de la facture d'eau en cas de fuite après compteur".
Voir ici pour plus de précisions.
Pour pouvoir bénéficier du chèque énergie, le revenu fiscal de référence (RFR) annuel de votre ménage doit être inférieur à 10 700 € par unité de consommation (UC). Cette dernière sert à calculer votre consommation sachant :
Vous n'avez aucune démarche à faire. L'administration fiscale se charge de constituer un fichier établissant la liste des personnes remplissant les conditions d'attribution. Ce fichier est ensuite transmis à l'Agence de services et de paiement (ASP) afin qu'elle adresse le chèque énergie aux personnes concernées.
Le chèque est nominatif et vous est envoyé sur format papier ou dématérialisé (envoi électronique).
La valeur du chèque varie de 48 € à 277 €TTC en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) de votre foyer et de votre consommation calculée en UC.
Pour nous joindre:
Par téléphone :
Du lundi au vendredi
de 9 h à 12 h
et de 14 h à 18 h
au 07 68 26 89 82
PCAD09
8 chemin de Ragne
09000 St-Jean de Verges
Ce site a été conçu avec Jimdo. Inscrivez-vous gratuitement sur https://fr.jimdo.com