Chaque professionnel doit disposer d’une assurance de responsabilité civile professionnelle. 

Dans le cas de la construction, l'entreprise doit souscrire en plus, une assurance pour la responsabilité décennale, la garantie de parfait achèvement et la garantie du bon fonctionnement.

Dès la demande de devis n’hésitez pas à demander une copie du contrat d’assurance avec son numéro et les coordonnées de l’assureur; Au besoin appelez la compagnie d’assurances de l’artisan ou de l’entreprise.

Ces précautions peuvent vous éviter des soucis en cas de litiges.

La loi Chatel assurance impose à votre assureur de vous indiquer la durée de préavis pour résilier à l’échéance certains contrats (généralement 2 mois avant la date d’échéance).

Cette information doit vous parvenir avec votre avis d’échéance au moins 15 jours avant cette date limite.

Si cette obligation n’est pas respectée, la date limite de résiliation est alors repoussée .

Tous les contrats ne sont pas concernés par la loi Chatel;

 Ne sont pas concernés:     

Contrats non tacitement reconductibles

Assurances professionnelles

Assurances couvrant les personnes morales

Contrats d’assurance groupe

Opérations collectives

Assurance sur la vie

 Sont concernés les contrats: 

A tacite reconduction (contrats qui se renouvellent automatiquement chaque année)

Assurant des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles

Pour des assurances non vie

Pour plus de précisions:Voir ICI.

Pour les locataires, un dégât des eaux dépassant 1600 € en dommages matériels et 800 € en dommages immatériels, font partie de la convention CIDRE, le locataire doit faire appel à l'assurance de son propriétaire et faire prendre en charge les travaux par l'assureur de son propriétaire.

Pour plus d'informations, nous contacter.

L'ordonnance du 27 novembre 2017 garantit à une personne, victime d'un dommage, d'être indemnisée malgré le retrait d'agrément de son entreprise d'assurance .

            Voir ici